Titre TITRE VI : Dispositions diverses.
Art. 57
En vigueur depuis le 17 juin 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets préciseront le mode d'attribution des subventions aux sociétés coopératives et aux associations syndicales de reconstruction, les règles de comptabilité des sociétés coopératives et de leurs unions, les règles générales de fonctionnement des associations syndicales et de leurs unions, ainsi que, d'une manière générale, les modalités d'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068056#art-57