Titre TITRE VI : Dispositions diverses.
Art. 56
En vigueur depuis le 17 juin 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 62, 64, 65, 66, 67 et 69 de la loi du 28 octobre 1946 sont applicables aux sociétés coopératives, aux associations syndicales et à leurs unions.
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Prolegi/LEGITEXT000006068056#art-56