Titre TITRE VI : Dispositions diverses.
Art. 54 bis
En vigueur depuis le 21 mai 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances peut, sous réserve d'une délibération conforme de l'assemblée générale du groupement en cause, décider la transformation d'une société coopérative de reconstruction en association syndicale de reconstruction, et réciproquement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068056#art-54-bis