Titre TITRE Ier : Des sociétés coopératives de reconstruction et de reconstitution.
Art. 7
En vigueur depuis le 17 juin 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale délibère sur les statuts et sur toutes les affaires de la société, sous réserve des dispositions de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068056#art-7