Titre TITRE IV : Des unions de sociétés coopératives de reconstruction et des unions d'associations syndicales de reconstruction.
Art. 47
En vigueur depuis le 17 juin 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale d'une union de sociétés coopératives nomme un conseil d'administration dont les membres sont choisis parmi les délégués des sociétés coopératives. L'assemblée générale d'une union d'associations syndicales élit un bureau dont les membres sont choisis parmi les délégués des associations syndicales.
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Prolegi/LEGITEXT000006068056#art-47