Titre TITRE IV : Des unions de sociétés coopératives de reconstruction et des unions d'associations syndicales de reconstruction.
Art. 48
En vigueur depuis le 17 juin 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources destinées à faire face aux frais et dépenses des unions de sociétés coopératives ou d'associations syndicales se composent : 1° Des cotisations des sociétés coopératives ou associations syndicales adhérentes ; 2° Des subventions et avances accordées par les départements, les communes ou les établissements publics ; 3° Des libéralités, dons et legs faits à l'union ; 4° Des subventions à recevoir de l'Etat à titre de remboursement des frais d'émission et autres relatifs aux emprunts qui pourraient être contractés en vertu des dispositions de l'article 51 ci-après. Les charges des unions de coopératives ou d'associations syndicales comprennent seulement les frais et dépenses nécessaires à leur fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068056#art-48