Art. 2
En vigueur depuis le 5 août 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de la " Société des transports pétroliers par pipe-line " seront approuvés par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre des finances, du ministre chargé des affaires économiques, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des carburants.
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Prolegi/LEGITEXT000006068057#art-2