Art. 3
En vigueur depuis le 5 août 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des membres du conseil d'administration ne sera pas supérieur à quinze ; l'élection du président du conseil par celui-ci sera soumise à l'agrément des ministres désignés à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006068057#art-3