LOI·n° 49-1060·2 août 1949
Loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines.
En vigueur depuis le 2 août 1949 7 articles 7 versions historisées
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