Titre Titre Ier : Rentes constituées auprès des compagnies d'assurances.

Art. 2

En vigueur depuis le 13 juil. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant de la majoration est égal à 1500 p. 100 de la rente stipulée au contrat : 1° Pour les rentes viagères immédiates qui ont été constituées avant le 1er août 1914 ; 2° Pour les rentes différées dont la prime unique ou la totalité des primes périodiques a été versée avant cette date. La majoration est de 787,5 p. 100 : 1° Pour les rentes viagères immédiates constituées entre le 1er août 1914 et le 1er septembre 1940 ; 2° Pour les rentes différées dont la prime unique ou la totalité des primes a été versée au cours de la même période. La majoration est de 525 p. 100 : 1° Pour les rentes viagères immédiates qui ont été constituées entre le 1er septembre 1940 et le 1er septembre 1944 ; 2° Pour les rentes différées dont la prime unique ou la totalité des primes périodiques a été versée avant cette date. La majoration est de 262,5 p. 100 : 1° Pour les rentes viagères immédiates qui ont été constituées entre le 1er septembre 1944 et le 1er janvier 1946 ; 2° Pour les rentes différées dont la prime unique ou la totalité des primes périodiques a été versée avant cette date. La majoration est de 105 p. 100 : 1° Pour les rentes viagères immédiates qui ont été constituées entre le 1er janvier 1946 et le 1er janvier 1949 ; 2° Pour les rentes différées dont la prime unique ou la totalité des primes périodiques a été versée avant cette date. Les dispositions du présent article relatives aux rentes différées s'appliquent aux assurances réduites conformément à la loi du 13 juillet 1930 ; dans ce cas, la majoration est fixée d'après le montant réduit de la rente. Les dispositions du présent article sont applicables à condition : 1° Que le rentier soit âgé de cinquante-cinq ans au moins, cet âge étant ramené à cinquante ans lorsque le rentier se trouvera dans l'état d'invalidité prévu par l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886 ; 2° Qu'il soit de nationalité française ; 3° Qu'il ne soit pas, ni son conjoint, redevable de la surtaxe progressive sur le revenu des personnes physiques lors de la demande de majoration.

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legi/LEGITEXT000006068059#art-2