LOI·n° 49-1098·2 août 1949
Loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces
En vigueur depuis le 2 août 1949 9 articles 9 versions historisées
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titolo Titre Ier : Rentes constituées auprès des compagnies d'assurances.Titre Ier : Rentes constituées auprès des compagnies d'assurances.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6titolo Titre II : Rentes constituées à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.Titre II : Rentes constituées à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
Art. 7titolo Titre III : Rentes constituées entre particuliers.Titre III : Rentes constituées entre particuliers.
titolo Titre IV : Dispositions générales.Titre IV : Dispositions générales.
Art. 9Art. 12