LOI·49-1098·2 août 1949

Loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces

En vigueur depuis le 2 août 1949 9 articles 9 versions historisées
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