Titre Titre Ier : Rentes constituées auprès des compagnies d'assurances.
Art. 5
En vigueur depuis le 6 août 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur les crédits ouverts au ministre des finances et des affaires économiques, au titre du budget des finances et des affaires économiques (I. - Finances) pour l'exercice 1949, par la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 et par des textes spéciaux, une somme de 500 millions de francs est définitivement annulée au chapitre 053 "Intérêts des bons du Trésor à court terme et valeurs assimilées".
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Prolegi/LEGITEXT000006068059#art-5