Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention dite "statut du Conseil de l'Europe" conclue à Londres, le 5 mai 1949, entre le Gouvernement français et les gouvernements de Belgique, du Danemark, de Grande-Bretagne, des Pays-Bas, d'Irlande, de Norvège et de Suède. Un exemplaire dudit statut sera annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068070#art-1