LOI·n° 49-984·23 juillet 1949
Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée consultative prévue par ce statut.
En vigueur depuis le 23 juillet 1949 7 articles 7 versions historisées
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