Art. 7
En vigueur depuis le 24 juil. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de l'assemblée, consultative européenne, tant titulaires que suppléants, ne perçoivent aucun traitement à raison de leurs fonctions. Ils sont indemnisés de leurs frais de représentation et de déplacement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068070#art-7