Art. 5
En vigueur depuis le 24 juil. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, au titre du budget des affaires étrangères (1 - Service des affaires étrangères) pour l'exercice 1949, en sus des crédits ouverts par la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 et par des textes spéciaux, un crédit de 27 millions de francs applicable au chapitre 602 "Participation de la France à des dépenses internationales".
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Prolegi/LEGITEXT000006068070#art-5