LOI · n° 50-407

Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.

Ouvrir le lecteur complet

Art. 6

En vigueur depuis le 6 avr. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999

Les règles et le régime de l'auxilariat pour ces départements sont ceux appliqués dans la métropole.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006068076#art-6

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations