LOI·n° 50-407·3 avril 1950
Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
En vigueur depuis le 3 avril 1950 6 articles 6 versions historisées
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