Art. 7
En vigueur depuis le 6 avr. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Des règlements d'administration publique pris avant le 30 juin 1950 détermineront d'une manière générale les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068076#art-7