Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000021016982#art-1