LOI·n° 52-1311·10 décembre 1952
Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
En vigueur depuis le 10 décembre 1952 4 articles 4 versions historisées
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