Art. 3
En vigueur depuis le 12 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions paritaires se réuniront dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi ; le secrétariat en sera assuré par le ministère de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000021016982#art-3