Art. 4
En vigueur depuis le 3 juin 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les cas autres que ceux énumérés à l'article 2 ci-dessus, l'indemnité est à la charge du propriétaire, lorsque l'éviction provient de son fait volontaire en méconnaissance des droits du locataire.
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Prolegi/LEGITEXT000006068149#art-4