Art. 7
En vigueur depuis le 3 juin 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 73 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068149#art-7