Art. 4
En vigueur depuis le 18 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants devront se conformer aux prescriptions des agents des services et organismes mentionnés à l'article 1er et, notamment, procéder aux déplacements d'animaux et de matériels nécessités par ces opérations. Ces opérations ne pourront entraîner que des sujétions temporaires limitées à leur stricte durée.
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Prolegi/LEGITEXT000006068237#art-4