Art. 7
En vigueur depuis le 18 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, se conformer aux prescriptions relatives à la destruction des gîtes à larves de moustiques telles qu'elles seront définies, pour chaque département, par arrêté préfectoral.
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Prolegi/LEGITEXT000006068237#art-7