Art. 9
En vigueur depuis le 18 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les syndicats de communes visés au dernier alinéa de l'article 175 du Code rural seront habilités à effectuer les travaux relevant de l'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068237#art-9