Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. I. - Impôts et revenus autorisés
Art. 3
En vigueur depuis le 25 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de 6 % prévu à l'article 204 sexies du code général des impôts est ramené à 3 % en ce qui concerne les bénéfices réalisés par les artisans visés à l'article 1649 quater A du même code. Le nouveau taux trouve sa première application pour l'imposition des bénéfices de l'année 1964 ou des exercices clos au cours de ladite année.
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Prolegi/LEGITEXT000028872458#art-3