Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. I. - Impôts et revenus autorisés
Art. 4
En vigueur depuis le 25 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les limites prévues au II de l'article 2 de la présente loi sont portées respectivement à 150 F et 450 F en ce qui concerne les contribuables âgés de plus de 75 ans au 31 décembre de l'année de l'imposition. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour l'imposition des revenus de l'année 1964.
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Prolegi/LEGITEXT000028872458#art-4