Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. I. - Impôts et revenus autorisés
Art. 5
En vigueur depuis le 25 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 199 ter du code général des impôts et du deuxième alinéa du I bis dudit article cessent d'être applicables aux revenus encaissés à compter du 1er janvier 1965. La taxe complémentaire prévue à l'article 204 bis du code général des impôts cesse d'être applicable aux revenus visés aux articles 120 à 123 dudit code et dont l'encaissement, postérieur au 31 décembre 1964, ne donne pas lieu au précompte de la retenue à la source.
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Prolegi/LEGITEXT000028872458#art-5