Titre Titre IV : Dispositions relatives au transfert des biens, droits et obligations
Art. 18
En vigueur depuis le 12 juil. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'ils sont affectés à l'usage des services de la préfecture de police transférés à l'Etat, les immeubles du domaine public ou du domaine privé du département de la Seine et de la ville de Paris, les meubles corporels ou incorporels de ces collectivités, ainsi que les droits et obligations se rattachant à ces immeubles ou à ces meubles, sont dévolus à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068249#art-18