Titre Titre IV : Dispositions relatives au transfert des biens, droits et obligations
Art. 15
En vigueur depuis le 12 juil. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de répartition entre les nouvelles collectivités des disponibilités déposées au Trésor au nom des départements de la Seine et de Seine-et-Oise.
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Prolegi/LEGITEXT000006068249#art-15