Titre Titre II : Les départements de la région parisienne
Art. 8
En vigueur depuis le 12 juil. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dispositions contraires de la présente loi, la législation de droit commun est applicable aux départements de la région parisienne. Les chefs-lieux des départements créés par la présente loi seront fixés par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068249#art-8