Titre Titre IV : Dispositions relatives au transfert des biens, droits et obligations
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les transferts de biens, droits et obligations prévus par la présente loi ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
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Prolegi/LEGITEXT000006068249#art-21