Titre Titre V : Dispositions relatives aux personnels›Chapitre Chapitre Ier : Personnels de la préfecture de la Seine et de la Préfecture de police
Art. 25
En vigueur depuis le 12 juil. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires restant soumis, au 1er janvier 1965, aux dispositions du décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 pourront être placés en position de détachement dans un corps de fonctionnaires de l'Etat de niveau équivalent et pourront, sur leur demande, à l'expiration de la période de détachement, être intégrés dans ce corps et titularisés dans leur emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068249#art-25