Titre Titre V : Dispositions relatives aux personnels›Chapitre Chapitre Ier : Personnels de la préfecture de la Seine et de la Préfecture de police
Art. 29
En vigueur depuis le 12 juil. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Demeure en vigueur, à titre transitoire, l'ensemble des règles applicables aux personnels technique et ouvrier relevant à la fois de l'Etat et du département de la Seine ; les attributions et la situation de ces personnels et de ceux des corps auxquels ils appartiennent, appelés ultérieurement à exercer leurs fonctions dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de Val-de-Marne, seront définies par application des dispositions de l'article 9 de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068249#art-29