Titre Titre V : Dispositions relatives aux personnels›Chapitre Chapitre Ier : Personnels de la préfecture de la Seine et de la Préfecture de police
Art. 24
En vigueur depuis le 12 juil. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en Conseil d'Etat pourront déterminer les conditions dans lesquelles les personnels restant soumis aux dispositions du décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 précité auront accès à des corps de fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068249#art-24