Titre Titre V : Dispositions relatives aux personnels›Chapitre Chapitre II : Personnels de l'enseignement
Art. 30
En vigueur depuis le 12 juil. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents du cadre unique de professeurs spéciaux d'enseignement primaire de la Seine deviennent des fonctionnaires de l'Etat. Ils demeurent régis par les dispositions statutaires actuellement en vigueur jusqu'à ce qu'ils aient été soumis à un statut particulier pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959.
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Prolegi/LEGITEXT000006068249#art-30