Titre Titre V : Dispositions relatives aux personnels›Chapitre Chapitre Ier : Personnels de la préfecture de la Seine et de la Préfecture de police
Art. 28
En vigueur depuis le 10 juil. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 22 ci-dessus demeurent régis par les dispositions statutaires actuellement en vigueur, jusqu'à ce qu'ils aient été soumis à un statut particulier pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959. Demeurent également en vigueur à titre transitoire l'ensemble des règles applicables aux emplois mentionnés à l'article 23 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006068249#art-28