Sect. Dispositions financières.
Art. 32
En vigueur depuis le 4 janv. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les impositions établies au profit de la communauté urbaine et visées aux articles 30 et 31 de la présente loi sont assises et perçues suivant les mêmes modalités que les centimes syndicaux et communaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006068269#art-32