LOI·n° 66-1069·31 décembre 1966
Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
En vigueur depuis le 31 décembre 1966 8 articles 8 versions historisées
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sezione Dispositions générales.Dispositions générales.
Art. 3Art. 9sezione Du Conseil de la communauté urbaine.Du Conseil de la communauté urbaine.
Art. 15sezione Dispositions relatives aux transferts des biens, droits et obligations.Dispositions relatives aux transferts des biens, droits et obligations.
sezione Dispositions relatives aux personnels.Dispositions relatives aux personnels.
sezione Dispositions financières.Dispositions financières.
Art. 30Art. 31Art. 32Art. 36sezione Dispositions diversesDispositions diverses
Art. 41