Sect. Dispositions générales.
Art. 9
En vigueur depuis le 24 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en Conseil d'Etat fixent pour chacune des agglomérations mentionnées à l'article 3 : Le siège de la communauté ; La délimitation du périmètre de l'agglomération. Ces décrets sont pris après une enquête dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat et qui comportera notamment la consultation du conseil général et des conseils municipaux intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068269#art-9