Loi n° 67-1206 du 29 décembre 1967 autorisant la ratification de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux et relatif à cette répression (1).

Art. 1

En vigueur depuis le 30 déc. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999

Est autorisée la ratification de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux, signé à Strasbourg le 22 janvier 1965.

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legi/LEGITEXT000006068301#art-1

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