LOI·n° 67-1206·29 décembre 1967

Loi n° 67-1206 du 29 décembre 1967 autorisant la ratification de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux et relatif à cette répression (1).

En vigueur depuis le 29 décembre 1967 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : Cas dans lesquels le support matériel de la station de radiodiffusion est de nationalité française.TITRE Ier : Cas dans lesquels le support matériel de la station de radiodiffusion est de nationalité française.

Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo TITRE II : Cas dans lequel le support matériel de la station de radiodiffusion n'est pas de nationalité française.TITRE II : Cas dans lequel le support matériel de la station de radiodiffusion n'est pas de nationalité française.

Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo TITRE III : Dispositions communes.TITRE III : Dispositions communes.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

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