Titre Titre III : De l'action des propriétaires privés›Chapitre Chapitre VI : Des concessions immobilières.
Art. 57
En vigueur depuis le 3 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions législatives relatives aux contrats de louage ne sont pas applicables aux contrats de concession immobilière.
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Prolegi/LEGITEXT000006068302#art-57