LOI·n° 67-1253·30 décembre 1967
Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
En vigueur depuis le 30 décembre 1967 36 articles 36 versions historisées
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titolo Titre Ier : Des prévisions et des règles d'urbanismeTitre Ier : Des prévisions et des règles d'urbanisme
Art. 1Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7titolo Titre II : De la politique foncière des collectivités publiquesTitre II : De la politique foncière des collectivités publiques
capo Chapitre III : De la concession de l'usage de certains terrains urbainsChapitre III : De la concession de l'usage de certains terrains urbains
capo Chapitre IV : De l'expropriationChapitre IV : De l'expropriation
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22titolo Titre III : De l'action des propriétaires privésTitre III : De l'action des propriétaires privés
capo Chapitre II : De la rénovation urbaineChapitre II : De la rénovation urbaine
Art. 34capo Chapitre III : Des servitudesChapitre III : Des servitudes
Art. 35Art. 36Art. 37capo Chapitre V : Du permis de construireChapitre V : Du permis de construire
Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45capo Chapitre VI : Des concessions immobilières.Chapitre VI : Des concessions immobilières.
Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61