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Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
LOI
·
n° 67-1253
·
30 décembre 1967
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Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
En vigueur depuis le 30 décembre 1967
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Titre Ier : Des prévisions et des règles d'urbanisme
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