Titre Titre III : De l'action des propriétaires privés›Chapitre Chapitre VI : Des concessions immobilières.
Art. 55
En vigueur depuis le 3 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les privilèges et charges de toutes natures nés du chef du concessionnaire s'éteignent à la fin de la concession. Les droits des créanciers dont la sûreté est ainsi éteinte sont reportés sur l'indemnité éventuellement due par le propriétaire au concessionnaire, compte tenu du rang de préférence attaché à ces droits par les textes qui les régissent, sans préjudice des recours qui pourraient être, le cas échéant, exercés pour le surplus contre le concessionnaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068302#art-55