Art. 19
En vigueur depuis le 9 juil. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles 2, 3 et 4 de la présente loi pourront être tenues de se prémunir contre les conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de cette garantie.
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Prolegi/LEGITEXT000006068303#art-19