Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas en matière de remboursement de dépôts et de consignations, non plus qu'aux intérêts des sommes déposées ou consignées.
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Prolegi/LEGITEXT000006068317#art-4