Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions ci-dessus, et notamment en ce qui concerne la date de l'option prévue à l'article 1er, les dates du prélèvement mensuel, le choix des dépositaires habilités à effectuer les opérations de prélèvements et les catégories de comptes sur lesquels ces opérations sont effectuées.
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Prolegi/LEGITEXT000006068402#art-6